Loading edition detail...
Preparing this view.
Hygin Didace Amboulou
Il faut comprendre les critères applicables à la notion de service public et de justice, pour déterminer si le notariat leur est soumis. Il y a une notion objective que ce livre expose : la nécessité de satisfaire l'intérêt général. Notion objective dans la mesure où le notaire exerce le service public d'authentificateur public, entraînant diverses obligations : résidence, secret professionnel, discipline, tarif, indépendance intellectuelle, impartialité, obligation d'instrumenter etc.
| Publisher | L'Harmattan |
|---|---|
| Pages | 87 |
| Search language | french |
| ISBN_10 | 2-296-06965-7 primary |
| ISBN_13 | 978-2-296-06965-7 primary |
Publication-specific alternatives linked to the same work.