Mémoire de la Sous-commission du Barreau du Québec sur l'avant-projet de loi portant réforme au Code civil du Québec du droit des obligations (titre premier, des obligations en général)

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Mémoire de la Sous-commission du Barreau du Québec sur l'avant-projet de loi portant réforme au Code civil du Québec du droit des obligations (titre premier, des obligations en général)

Barreau du Québec. Sous-commission sur l'avant projet de loi portant réforme au Code civil du Québec du droit des obligations, Québec (Province). Assemblée nationale. Commission permanente des institutions, Barreau du Québec. Service de la recherche et de la législation, Québec (Province). Ministère de la justice

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Publisher	Le Barreau
Pages	198
Search language	french

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