Arrest du Conseil d'estat qui fait défense à tous capitaines maistres de navires & autres officiers, qui seront à l'avenir chargez de la conduite des personnes renvoyées en France de la coste de Chapeau-Rouge & autres lieux de Terre-Neuve, de recevoir dans leurs navires plus d'une personne par tonneau outre leur equipage, du 3 mars 1684

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Arrest du Conseil d'estat qui fait défense à tous capitaines maistres de navires & autres officiers, qui seront à l'avenir chargez de la conduite des personnes renvoyées en France de la coste de Chapeau-Rouge & autres lieux de Terre-Neuve, de recevoir dans leurs navires plus d'une personne par tonneau outre leur equipage, du 3 mars 1684
France. Conseil d'État. | Par Sebastien Mabre-Cramoisy, imprimeur du Roy | 1989