Rapport fait au nom de la commission chargée de l'examen du projet de loi relatif à l'indemnité à accorder aux anciens propriétaires des biens-fonds confisqués et vendus au profit de l'Etat en ex́écution des lois sur les emigrés

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France. Chambre des députés. Commission chargés de l'enamen du project de los relatif à l'indemnite à accorder aux anciens propriétairesJean Marie Pardessus1 editions

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France. Chambre des députés. Commission chargés de l'enamen du project de los relatif à l'indemnite à accorder aux anciens propriétaires
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Jean Marie Pardessus
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Rapport fait au nom de la commi...Jean Marie Pardessus, France. Chambre des députés. Commission chargés de l'enamen du project de los relatif à l'indemnite à accorder aux anciens propriétaires
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Rapport fait au nom de la commission chargée de l'examen du projet de loi relatif à l'indemnité à accorder aux anciens propriétaires des biens-fonds confisqués et vendus au profit de l'Etat en ex́écution des lois sur les emigrés
Jean Marie Pardessus, France. Chambre des députés. Commission chargés de l'enamen du project de los relatif à l'indemnite à accorder aux anciens propriétaires | Impr. royale | 1825